CONDITIONS GENERALES DE VENTE & CONTRAT LOCATIF

 

Article 1 - conditions de vente : Seuls la lecture et signature des CGV accompagnées de l’acompte formalisent la réservation de la location. L'acompte représente 25% du tarif avec options définis au préalable par échanges (tél., mail, texto). Votre réservation est prise en compte.

En cas d’impossibilité de ces formalités (arrivée proche), les options ménage et chauffage devront être choisies dès l’entrée dans les lieux et s'ajoutera au tarif de l'hébergement à régler à l'arrivée.

Article 2 - durée du séjour : La durée de location conclue par échange écrit pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion contractuelle : Le tarif de location est fixé après accord des 2 parties et confirmation écrite (CGV- Contrat locatif). La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour. La participation au chauffage si besoin et les autres prestations (linge, lessive, ménage,…) seront à régler au plus tard au départ. Le solde de 75% est à régler à l’arrivée.

Ménage d’état des lieux : Un ménage ordinaire quotidien est nécessaire. À votre départ, les lieux occupés doivent être rendus dans l’état trouvé à l’arrivée. Si vous ne souhaitez pas faire vous-même ce ménage de fin de séjour, il convient de choisir la prestation ménage. 

Article 4 - absence de rétractation : Le client ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client :
a) Toute annulation doit être notifiée par écrit au propriétaire.

Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue, l’acompte est remboursé déduction faite de 30€ de frais de dossier. Si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire.

b) non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix du séjour.

c) séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) réduction de l'effectif des locataires : Aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué par mail ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par mail et téléphone dans les meilleurs délais.
Le client sera remboursé des sommes versées. Les raisons d'annulation doivent être impérieuses et justifiées (maladie ou accident, décès familial, empêchement technique).

Article 7 - arrivée/départ : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Les arrivées se font à partir de 16h et les départs vers 10h.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au préalable seront à régler en fin de séjour.

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client majeur doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle dépend de la durée de votre séjour et du nombre de personnes. 

Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux : Pour des raisons pratiques et par confiance, aucun dépôt de garantie n’est versé. Il est demandé de bien vouloir faire état des éventuelles dégradations ou casses tout au long du séjour de manière à réparer, entretenir et remplacer tout objet ou mobilier dans un bref délai (voir clause assurance pour les gros dégâts).

Article 11 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible et ordinaire de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. La situation en coeur de hameau ne permet pas l’usage de sono autre que la chaine Hifi fournie adaptée à la salle du gite d’étape. La musique en extérieur est proscrite. Un usage tranquille des lieux est de règle.

Article 12 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d’accueil préalablement définie, le propriétaire est en mesure de refuser les personnes surnuméraires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de la location à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé. Autant que possible, il sera proposé de loger les personnes supplémentaires et de tarifer leur présence (lit d’appoint, tente).

Article 13 - animaux : Les animaux ne sont pas admis dans le gite d’étape qui n’est pas adapté. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser l’animal. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de la location à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Dans les gites ruraux, le client peut séjourner en compagnie d'un animal s'il a prévenu le propriétaire au préalable. La présence d'un animal de compagnie est tarifé de 20€/séjour en plus d'un ménage méticuleux de la part du locataire. 

Article 14 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait et doit remplacer les objets endommagés. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques. Il doit en informer le propriétaire afin de remplacer/réparer le matériel.

Article 15 - litiges : En cas de litige, le propriétaire se réserve le droit d'intenter toute action judiciaire et notamment auprès de la Gendarmerie et/ou de son assureur, Groupama Millau. 

 

Gites de la Fabarède, Hameau de Seingleys, 12230 St Jean du Bruel - 06.17.87.21.20