tarifs & réservations

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En période de pandémie, l'acompte est remboursé si confinement et si le séjour ne peut être reporté.

Article 1 - conditions de vente : Le versement de l'acompte implique la lecture et l’acceptation des conditions de vente ci-après. Il formalise la réservation.

Article 2 - durée du séjour : La location conclue par échange écrit pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 - conclusion contractuelle : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape. 

Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation par le client :

a) Toute annulation doit être notifiée par lettre postale ou dématérialisée au propriétaire.

- Si le gîte est réservé pour une étape : si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire.

Si l'annulation intervient moins de 24h avant le début du séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’étape.

- Si le gîte est réservé pour un séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde du prix du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue du début du séjour.

b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde du prix du séjour et de l’étape.

c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.

d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord préalable écrit, aucune réduction de l'effectif des locataires par rapport à celui indiqué par mail ne peut entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.

Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par mail ou téléphone.
Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Les raisons d'annulation doivent être impérieuses et justifiées.

Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures convenues. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées au préalable seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux : A l'arrivée du client, un dépôt de garantie dont le montant a été convenu est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure convenue) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine.

Article 11 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Article 12 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte excède la capacité d'accueil, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de la location à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - animaux : Le client peut séjourner en compagnie d'un animal domestique s'il a au préalable prévenu le propriétaire. La présence d'un animal de compagnie est tarifée. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture de la location à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 14 - assurance : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d'assurance type villégiature pour ces différents risques.

Article 15 - litiges : En cas de litige, le propriétaire se réserve le droit d'intenter toute action judiciaire et notamment auprès de la Gendarmerie et de son assureur, Groupama Millau.

Gites de la Fabarède, Hameau de Seingleys, 12230 St Jean du Bruel - 06.17.87.21.20